{"id":3,"date":"2024-05-28T12:47:29","date_gmt":"2024-05-28T10:47:29","guid":{"rendered":"http:\/\/novvmlj.cluster100.hosting.ovh.net\/?page_id=3"},"modified":"2025-06-03T17:52:08","modified_gmt":"2025-06-03T15:52:08","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mabureautique.fr\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"CGV &#038; CPS"},"content":{"rendered":"\r\n<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES ENTREPRISES<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 1 \u2013 OBJET<\/strong><\/p>\r\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent aux Services commercialis\u00e9s et exploit\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE SIREN \u2013 828 305 771. Les pr\u00e9sentes CGV sont indissociables des Conditions Particuli\u00e8res (ci-apr\u00e8s \u00ab CP \u00bb) de chaque Service souscrit par le Client. Les pr\u00e9sentes Conditions s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 la Client\u00e8le professionnelle des entreprises, administrations ou collectivit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion des particuliers.<\/p>\r\n<p>Ces CGV auront vocation \u00e0 s\u2019appliquer sur tous les points qui ne seront pas tranch\u00e9s par les autres documents contractuels.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 2 \u2013 D\u00c9FINITIONS<\/strong><\/p>\r\n<p>Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.<\/p>\r\n<p>Date anniversaire : Jour de l\u2019activation du premier Service M-A BUREAUTIQUE souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.<\/p>\r\n<p>Services : Services de t\u00e9l\u00e9communications et produits commercialis\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, d\u00e9sign\u00e9e par le Client pour recevoir les factures, et proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e8glement.<\/p>\r\n<p>En cas de d\u00e9signation d\u2019un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 3 \u2013 DOCUMENTS CONTRACTUELS<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Contrat de Service est constitu\u00e9 par ordre de priorit\u00e9 croissante : des pr\u00e9sentes CGV; des CP des Services concern\u00e9s; du Bon de Commande ou du Devis sign\u00e9 physiquement ou \u00e9lectroniquement ; de la fiche tarifaire le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les Services compl\u00e9mentaires souscrits s\u00e9par\u00e9ment et\/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le r\u00e9gime de ce dernier, sauf mentions port\u00e9es sur le Bon de Commande ou dans les CP.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 4 \u2013 SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE<\/strong><\/p>\r\n<p>4.1. Justificatifs : M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identit\u00e9 par la fourniture \u00e0 M-A BUREAUTIQUE des documents suivants (\u00e9tant entendu que l\u2019utilisation principale du Service doit se faire en France m\u00e9tropolitaine) :<\/p>\r\n<p>Un extrait Kbis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions l\u00e9galement obligatoires pour la d\u00e9signation de la personne morale<br \/>Une pi\u00e8ce officielle attestant de la qualit\u00e9\u0301 du signataire et de l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs ;<br \/>Un justificatif d\u2019identit\u00e9\u0301 de la personne physique d\u00fbment mandat\u00e9e pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale<br \/>Il devra justifier d\u2019une domiciliation bancaire par la fourniture d\u2019un relev\u00e9\u0301 d\u2019identit\u00e9\u0301 bancaire, postal ou de caisse d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\r\n<p>M-A BUREAUTIQUE pourra demander \u00e9ventuellement tout autre document qu\u2019il juge n\u00e9cessaire en compl\u00e9ment.<\/p>\r\n<p>4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective \u00e0 la signature du Bon de Commande par le Client. La souscription du pr\u00e9sent Contrat de Service implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV et des CP de Service remises au Client.<\/p>\r\n<p>4.3. Conditions de souscription : M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l\u2019une des conditions suivantes n\u2019est pas respect\u00e9e :<\/p>\r\n<p>Le r\u00e8glement de toutes les dettes contract\u00e9es par le Client aupr\u00e8s de M-A BUREAUTIQUE au titre d\u2019un autre Contrat,<br \/>La fourniture de tous les justificatifs demand\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE ;<br \/>L\u2019accord donn\u00e9 par les centres de paiement bancaire concern\u00e9s ;<br \/>Les d\u00e9clarations exactes du Client ;<br \/>Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annul\u00e9e et le Client pr\u00e9venu par mail.<\/p>\r\n<p>4.4. La souscription du Contrat de Service s\u2019effectue directement aupr\u00e8s de M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>4.5. Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019au cas o\u00f9, post\u00e9rieurement \u00e0 la souscription du Contrat de Service, le Client d\u00e9sirerait souscrire \u00e0 de nouveaux<\/p>\r\n<p>Services ou options, ou modifier les formules d\u2019abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s\u2019effectuer par t\u00e9l\u00e9copie ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, par courrier \u00e9lectronique. Il est express\u00e9ment entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service aupr\u00e8s de M-A BUREAUTIQUE donne mandat \u00e0 ce dernier pour effectuer toute modification. En cons\u00e9quence, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification trouveront \u00e9galement plein effet.<\/p>\r\n<p>4.6. Le Client ne pourra pas demander \u00e0 M-A BUREAUTIQUE de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme d\u00e9crite dans la fiche tarifaire.<\/p>\r\n<p>4.7. D\u00e9fauts de d\u00e9claration : Si le Client a omis de faire \u00e9tat de l\u2019existence de dettes pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M-A BUREAUTIQUE ou si le Client a effectu\u00e9 des d\u00e9clarations inexactes lors de la souscription du Contrat, M-A BUREAUTIQUE lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai maximal de huit (8) jours calendaires, \u00e0 compter de la mise en demeure. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai, le pr\u00e9sent Contrat sera r\u00e9sili\u00e9 de plein droit. Toutes sommes \u00e9ventuellement dues au titre du Contrat r\u00e9sili\u00e9 et des Contrats pr\u00e9c\u00e9dents sont compensables avec toutes sommes d\u00e9tenues par M-A BUREAUTIQUE pour le compte du Client, \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\r\n<p>4.8. Refus de vente : M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de refuser les souscriptions \u00e9manant de demandeurs ne pr\u00e9sentant pas, apr\u00e8s \u00e9tude de leur dossier, toutes les garanties d\u2019utilisation du Service en \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb ou pr\u00e9sentant des risques de d\u00e9faut de paiement.<\/p>\r\n<p>4.9. Suite \u00e0 sa souscription, le Client a trois (3) mois pour activer son (ses) Service(s), faute de quoi le(s) Service(s) sera (ont) automatiquement activ\u00e9(s) et r\u00e9sili\u00e9(s) par M-A BUREAUTIQUE dans les conditions des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 5 \u2013 DUR\u00c9E DU CONTRAT DE SERVICE<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Contrat de Service est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trente-six (36) mois \u00e0 compter de l\u2019activation du Service, suivant les CP du Service souscrit par le Client ou mention port\u00e9e au Bon de Commande. Le Contrat de Service sera reconduit par tacite reconduction pour de nouvelles p\u00e9riodes d\u2019engagement de trente-six mois (36) mois, sauf d\u00e9nonciation par LRAR effectu\u00e9e douze (12) mois avant la fin de p\u00e9riode d\u2019engagement.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 6 \u2013 GARANTIE<\/strong><\/p>\r\n<p>6.1. M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de demander au Client la fourniture d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie ou d\u2019une garantie autonome, ou de toute autre garantie permettant la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de M-A BUREAUTIQUE dans tous les cas o\u00f9 la COFACE aura \u00e9mis un avis n\u00e9gatif. Le montant de la garantie correspondra \u00e0 trois (3) mois d\u2019abonnement (ce montant ne pourra pas unilat\u00e9ralement \u00eatre d\u00e9fini par M-A BUREAUTIQUE) et sera r\u00e9clam\u00e9, soit lors de la Commande d\u2019un Service, ou de sa Mise en service, soit en cours d\u2019ex\u00e9cution du Contrat notamment en cas de survenance de l\u2019un des \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\r\n<p>Changement de mode de paiement pour un autre mode paiement autre que le pr\u00e9l\u00e8vement,<br \/>Incident de paiement du Client,<br \/>Inscription au fichier Pr\u00e9ventel,<br \/>La Garantie ne sont pas productives d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\r\n<p>Dans l\u2019attente du versement de la Garantie ou en cas de d\u00e9passement de la limite d\u2019encours, la fourniture des Services sera suspendue.<\/p>\r\n<p>La Garantie peut se compenser avec des sommes dont le Client serait d\u00e9biteur de M-A BUREAUTIQUE, y compris dues avant l\u2019expiration des contrats.<\/p>\r\n<p>En l\u2019absence de diff\u00e9rend entre les Parties, li\u00e9 ou non \u00e0 un retard de paiement du Client, M-A BUREAUTIQUE restituera ou prononcera la mainlev\u00e9e de la Garantie trois (3) mois apr\u00e8s la fin du ou des Contrats concern\u00e9s.<\/p>\r\n<p>6.2. M-A BUREAUTIQUE peut, apr\u00e8s une mise en demeure par LRAR qui sera rest\u00e9 infructueuse pendant 15 jours, utiliser le d\u00e9p\u00f4t de garantie ou l\u2019avance sur consommation afin de faire face \u00e0 tout co\u00fbt, perte ou responsabilit\u00e9 encourus cons\u00e9cutivement \u00e0 un manquement aux obligations du Client.<\/p>\r\n<p>6.3. Les montants vers\u00e9s au titre de toute garantie pourront \u00eatre compens\u00e9s contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait d\u00e9biteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou r\u00e9sili\u00e9, non judiciairement contest\u00e9. Le solde \u00e9ventuellement d\u00fb par M-A BUREAUTIQUE au Client lui sera restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai de trente (30) jours apr\u00e8s r\u00e9siliation de tous ses Services par le Client et apr\u00e8s l\u2019extinction de toute dette envers M-A BUREAUTIQUE. Toute somme d\u00e9pos\u00e9e entre les mains de M-A BUREAUTIQUE ne porte aucun int\u00e9r\u00eat avant la mise en demeure de restitution.<\/p>\r\n<p>6.4. Le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvr\u00e9s pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du d\u00e9p\u00f4t de garantie. A d\u00e9faut de produire l\u2019avance sur consommations ou le d\u00e9p\u00f4t de garantie, le Contrat de Service est r\u00e9put\u00e9 caduc, \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai et sera donc annul\u00e9, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renon\u00e7ant \u00e0 solliciter le moindre pr\u00e9judice aupr\u00e8s de M-A BUREAUTIQUE (notamment du fait de l\u2019acquisition de mat\u00e9riels de radiot\u00e9l\u00e9phonie). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 M-A BUREAUTIQUE ne pouvait encaisser les avances sur consommations faites par le client, le contrat serait annul\u00e9 et r\u00e9put\u00e9 ne jamais avoir pris effet.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 7- TARIFS ET R\u00c9VISION DE PRIX<\/strong><\/p>\r\n<p>7.1. Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont d\u00e9finis dans son Bon de Commande ou dans la fiche tarifaire mise \u00e0 disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant \u00e0 la disposition de celui-ci. Le client accepte et reconnait avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales et conditions tarifaires \u00e0 travers les liens internet apparents en bas de la derni\u00e8re page de sa proposition commerciale valid\u00e9e par ces soins.<\/p>\r\n<p>7.2. M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve cependant le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment sous r\u00e9serve de ce qui est dit ci-apr\u00e8s et notamment \u00e0 l\u2019article 13 des pr\u00e9sentes. Des frais de compte de 9\u20acHT\/Mois sont pr\u00e9vus pour toute la dur\u00e9e d\u2019engagement. Toute baisse g\u00e9n\u00e9rale de tarifs pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par M-A BUREAUTIQUE sans d\u00e9lai particulier. Lorsqu\u2019une remise particuli\u00e8re aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, la tarification initiale pourra \u00eatre \u00e0 nouveau appliqu\u00e9e par M-A BUREAUTIQUE En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqu\u00e9s au Client au minimum un (1) mois avant leur entr\u00e9e en vigueur, par tous moyens.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 8 \u2013 PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION<\/strong><\/p>\r\n<p>Le paiement des Services s\u2019effectue \u00e0 date d\u2019\u00e9mission de facture par pr\u00e9l\u00e8vement automatique. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s\u2019effectue \u00e0 date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de facture. Le Client a la possibilit\u00e9 de donner mandat \u00e0 un Tiers Payeur de payer en son nom et pour son compte les sommes dues au titre du Contrat de Service. Cette d\u00e9signation n\u2019exon\u00e8re cependant pas le Client de son obligation de paiement en cas de d\u00e9faillance du Tiers Payeur.<\/p>\r\n<p>8.1. Mandat de pr\u00e9l\u00e8vement : Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019application des normes europ\u00e9ennes bancaires,<\/p>\r\n<p>M-A BUREAUTIQUE, en tant que cr\u00e9ancier, a mis en place le pr\u00e9l\u00e8vement paneurop\u00e9en SEPA. M-A BUREAUTIQUE attribuera au Client une r\u00e9f\u00e9rence unique de mandat (RUM), qui lui sera communiqu\u00e9 sur ses factures. En cas de modification, de r\u00e9vocation du mandat ou en cas de r\u00e9clamation relative au pr\u00e9l\u00e8vement SEPA, le Client s\u2019adresse \u00e0 son Service Client M-A BUREAUTIQUE. Toute contestation sur un pr\u00e9l\u00e8vement SEPA autoris\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 8 semaines \u00e0 compter de la date du d\u00e9bit sur le compte bancaire du Client. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de l\u2019ordonnance 2009-866 relatif \u00e0 la continuit\u00e9 des mandats des pr\u00e9l\u00e8vements, le consentement donn\u00e9 par le Client au pr\u00e9l\u00e8vement ant\u00e9rieur \u00e0 la mise en place du pr\u00e9l\u00e8vement SEPA demeure valable pour le pr\u00e9l\u00e8vement SEPA, et M-A BUREAUTIQUE continuera de d\u00e9biter le compte du Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019autorisation donn\u00e9e par le Client et aux pr\u00e9sentes CGV. Le client autorise express\u00e9ment M-A BUREAUTIQUE \u00e0 effectuer le premier pr\u00e9l\u00e8vement SEPA \u00e0 signature du mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA.<\/p>\r\n<p>8.2. Seuil d\u2019encours : en fonction du profil du Client et du nombre de lignes souscrites, M-A BUREAUTIQUE fixera automatiquement un seuil d\u2019encours au Client. Ce seuil d\u2019encours est susceptible d\u2019\u00e9voluer \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse en cours de Contrat de Service et le Client peut demander \u00e0 tout moment \u00e0 conna\u00eetre le montant de son encours chez M-A BUREAUTIQUE. En cas de d\u00e9passement de son seuil d\u2019encours par le Client, M-A BUREAUTIQUE suspendra automatiquement ses lignes, auquel cas le Client ne pourra plus \u00e9mettre d\u2019appels en dehors des num\u00e9ros d\u2019urgence mais pourra toujours en recevoir. Les lignes seront suspendues jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9gularisation de la situation par le Client ou l\u2019augmentation du seuil d\u2019encours valid\u00e9e par M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>8.3. Les factures sont \u00e9tablies mensuellement, \u00e0 la date anniversaire de l\u2019activation du premier Service M-A BUREAUTIQUE et sont adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique. N\u00e9anmoins, M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve la facult\u00e9 de n\u2019\u00e9mettre qu\u2019une facture bimestrielle si le faible niveau de consommation du Client le justifie. Les factures restent consultables jusqu\u2019\u00e0 six (6) mois apr\u00e8s leur date d\u2019\u00e9mission et des frais de tenue de compte sont pr\u00e9vus pour un montant de six (6) euro hors taxe par mois.<\/p>\r\n<p>8.4. Tout retard de r\u00e8glement, apr\u00e8s une mise en demeure par LRAR qui sera rest\u00e9 infructueuse pendant 15 jours, donnera lieu de plein droit au paiement de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es sur une base journali\u00e8re \u00e0 raison d\u2019une fois et demi le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40\u20ac. Les frais divers li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront \u00e9galement factur\u00e9s.<\/p>\r\n<p>A d\u00e9faut de r\u00e8glement apr\u00e8s une mise en demeure par LRAR qui sera rest\u00e9 infructueuse pendant 15 jours, la suspension des lignes du Client sera effectu\u00e9e et un recours devant la juridiction comp\u00e9tente pourra \u00eatre engag\u00e9.<\/p>\r\n<p>8.5. Unicit\u00e9 des relations contractuelles : les cr\u00e9ances dues par le Client au titre d\u2019un Contrat souscrit aupr\u00e8s de M-A BUREAUTIQUE peuvent \u00eatre report\u00e9es sur tout autre Contrat.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 9 \u2013 CONTESTATIONS<\/strong><\/p>\r\n<p>9.1. Une facture n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9\u0301 contest\u00e9e par le Client dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par ce dernier dans son principe et dans son montant. Toute r\u00e9duction de la facture contest\u00e9e donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un avoir venant en d\u00e9duction de la facture suivante apr\u00e8s accord des deux parties.<\/p>\r\n<p>9.2. La facturation du Client est \u00e9tablie \u00e0 partir des donn\u00e9es enregistr\u00e9es syst\u00e9matiquement et de mani\u00e8re inalt\u00e9rable sur les supports informatiques de M-A BUREAUTIQUE. Ces supports informatiques sont conserv\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE pendant une dur\u00e9e de six (6) mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9tablissement de la facture. Ces supports ont la valeur d\u2019un \u00e9crit au sens donn\u00e9 \u00e0 ce terme \u00e0 l\u2019article 1347 du Code Civil fran\u00e7ais. Les enregistrements figurant dans le syst\u00e8me d\u2019horodatage et de taxation de M-A BUREAUTIQUE font foi de l\u2019utilisation, de la dur\u00e9e et de la destination des appels par le Client jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire. M-A BUREAUTIQUE tient \u00e0 la disposition du Client ces \u00e9l\u00e9ments (d\u00e9tail des communications et \u00e9l\u00e9ments sur les prestations factur\u00e9es au titre du Contrat de Service).<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 10 \u2013 ENGAGEMENTS ET RESPONSABILIT\u00c9 DE M-A BUREAUTIQUE<\/strong><\/p>\r\n<p>10.1. M-A BUREAUTIQUE s\u2019engage \u00e0 apporter toute la comp\u00e9tence et le soin n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services et \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer les Services de mani\u00e8re permanente et continue.<\/p>\r\n<p>10.2. GTR : Pour les Services Box Entreprise et Trunk SIP, M-A BUREAUTIQUE s\u2019engage contractuellement vis \u00e0 vis de ses Clients sur une Garantie de Temps de R\u00e9tablissement (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab GTR \u00bb) de moins de quatre (4) heures en heures ouvr\u00e9es soit du lundi au vendredi de 9h00 \u00e0 18h00 hors jours f\u00e9ri\u00e9s, en dehors des p\u00e9riodes de maintenance et sous r\u00e9serve de r\u00e8glement des factures M-A BUREAUTIQUE par le Client. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, des p\u00e9nalit\u00e9s s\u2019appliquent. Ces derni\u00e8res sont calcul\u00e9es sur la base de l\u2019abonnement mensuel du Service soumis \u00e0 GTR<\/p>\r\n<p>Les quatre (4) heures courent \u00e0 partir de la signalisation de l\u2019incident \u00e0 nos services.<\/p>\r\n<p>10.3. Stocks : M-A BUREAUTIQUE informera le Client par mail des \u00e9ventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.<\/p>\r\n<p>10.4. La responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e lorsque l\u2019interruption de Service ou le non-respect des engagements r\u00e9sulte :<\/p>\r\n<p>Une mauvaise utilisation des Services par le Client et\/ou ses correspondants,<br \/>Du fait d\u2019un tiers,<br \/>Du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des sp\u00e9cifications techniques M-A BUREAUTIQUE pour la mise en \u0153uvre du service ou d\u2019un mauvais fonctionnement de la desserte interne,<br \/>Une modification de Service demand\u00e9e par le Client ou son installateur,<br \/>Un \u00e9l\u00e9ment non fourni et\/ou non install\u00e9 par M-A BUREAUTIQUE,<br \/>De difficult\u00e9s exceptionnelles et, en particulier, de l\u2019existence de contraintes particuli\u00e8res ou de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des moyens sp\u00e9ciaux (tel que : acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables \u00e0 M-A BUREAUTIQUE,<br \/>De la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d\u2019acc\u00e8s aux Services \u00e0 une tierce personne non autoris\u00e9e,<br \/>De la suspension de l\u2019acc\u00e8s au Service dans les cas vis\u00e9s aux pr\u00e9sentes,<br \/>Du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) r\u00e9sultant de perturbations ou d\u2019interruptions des moyens de t\u00e9l\u00e9communications g\u00e9r\u00e9s par des op\u00e9rateurs auxquels est connect\u00e9 M-A BUREAUTIQUE.<br \/>D\u2019al\u00e9as de propagation d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques qui peuvent entra\u00eener des perturbations ou des indisponibilit\u00e9s locales,<br \/>De la suspension dans l\u2019ex\u00e9cution des Services dans le cadre de la maintenance du r\u00e9seau, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que, sauf urgence, ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de haut trafic et qu\u2019un soin particulier sera apport\u00e9 afin de r\u00e9duire au maximum la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9,<br \/>De la restriction \u00e0 la fourniture des Services ou de cessation du droit d\u2019exploitation des r\u00e9seaux d\u00e9cid\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 publique,<br \/>D\u2019un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que d\u00e9finis aux pr\u00e9sentes.<br \/>Lorsque la responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE est engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une faute de sa part, la r\u00e9paration ne s\u2019applique qu\u2019aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, \u00e0 l\u2019exclusion expresse de la r\u00e9paration de tous dommages et\/ou pr\u00e9judices indirects et immat\u00e9riels, tels que les pr\u00e9judices commerciaux, les pertes d\u2019exploitation et de chiffre d\u2019affaires, les pertes de donn\u00e9es.<\/p>\r\n<p>10.5. M-A BUREAUTIQUE ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9livrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilit\u00e9s du Client.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 11 \u2013 OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU CLIENT<\/strong><\/p>\r\n<p>11.1. Le Client est tenu au paiement de l\u2019ensemble des sommes factur\u00e9es au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et\/ou option(s) \u00e9ventuellement souscrit(s) et de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ensemble de ses obligations.<\/p>\r\n<p>11.2. Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 M-A BUREAUTIQUE une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de M-A BUREAUTIQUE vers le Client.<\/p>\r\n<p>11.3. Le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 M-A BUREAUTIQUE dans les plus brefs d\u00e9lais toute modification n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonn\u00e9es bancaires, raison sociale, adresse ou adresse email.<\/p>\r\n<p>11.4. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de ne pas communiquer des informations inexactes \u00e0 M-A BUREAUTIQUE, notamment dans le libell\u00e9 de ses coordonn\u00e9es.<\/p>\r\n<p>11.5. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de d\u00e9clarer \u00e0 partir de la page \u00ab Mon Compte \u00bb le d\u00e9partement et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, M-A BUREAUTIQUE ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas d\u2019erreur de la part du Client dans la d\u00e9claration de sa localit\u00e9 ne permettant pas de porter les num\u00e9ros vers un op\u00e9rateur tiers en raison d\u2019une incoh\u00e9rence ou incompatibilit\u00e9 au niveau de la localit\u00e9. De la m\u00eame mani\u00e8re, M-A BUREAUTIQUE ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas d\u2019erreur de la part du Client dans la d\u00e9claration de sa localit\u00e9 entra\u00eenant une incoh\u00e9rence dans l\u2019acheminement des appels vers les num\u00e9ros d\u2019urgence.<\/p>\r\n<p>11.6. Dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de support, le Client s\u2019engage \u00e0 mener toute action \u00e0 la demande des techniciens M-A BUREAUTIQUE, et notamment \u00e0 red\u00e9marrer ses \u00e9quipements afin de r\u00e9soudre d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements. De m\u00eame, dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de support, le Client s\u2019engage \u00e0 laisser les techniciens M-A BUREAUTIQUE se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d\u2019un logiciel d\u2019assistance \u00e0 distance.<\/p>\r\n<p>11.7. Le Client s\u2019engage \u00e0 indiquer \u00e0 M-A BUREAUTIQUE s\u2019il ne souhaite pas appara\u00eetre dans les annuaires.<\/p>\r\n<p>11.8. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a bien pris connaissance des recommandations de la soci\u00e9t\u00e9 M-A BUREAUTIQUE relatives \u00e0 la s\u00e9curisation des installations recommandant la mise en place syst\u00e9matique des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 minimales et qu\u2019il a bien v\u00e9rifi\u00e9 ou fait v\u00e9rifier l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, affranchisseuse, terminal de paiement ou centrale de t\u00e9l\u00e9surveillance connect\u00e9s \u00e0 un adaptateur t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\r\n<p>Il est de sa responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer, en outre, pour obtenir un service de qualit\u00e9 :<\/p>\r\n<p>Du dimensionnement de son acc\u00e8s Internet, conforme aux recommandations de M-A BUREAUTIQUE<br \/>De la priorisation des flux voix sur les flux donn\u00e9es sur son r\u00e9seau<br \/>De la mise \u00e0 disposition d\u2019un c\u00e2blage Ethernet de cat\u00e9gorie 5 ou plus<br \/>De l\u2019utilisation d\u2019un \u00e9quipement d\u2019acc\u00e8s respectant l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des messages SIP et l\u2019ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 \u00e0 16482 ou de l\u2019ouverture des sous-r\u00e9seaux suivants : 83.136.161.0\/24, 83.136.162.0\/24, 83.136.163.0\/24 et 83.136.164.0\/24.11.9.<br \/>11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialit\u00e9 et de l\u2019utilisation des codes d\u2019acc\u00e8s, identifiants et lignes fournis par M-A BUREAUTIQUE, indispensables \u00e0 l\u2019utilisation de certains Services ou en vue de modifier l\u2019offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu\u2019ils permettent de r\u00e9aliser. Si toutefois le compte Client est cr\u00e9\u00e9 par M-A BUREAUTIQUE, il est de la responsabilit\u00e9 du Client de changer son mot de passe \u00e0 la premi\u00e8re connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels \u00e9mis depuis ses \u00e9quipements au travers de ses identifiants, codes d\u2019acc\u00e8s ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es relatives \u00e0 son Contrat et de ces diff\u00e9rents codes (personnalisation) et\/ou identifiants. M-A BUREAUTIQUE ne saurait \u00eatre responsable des cons\u00e9quences que pourrait avoir toute divulgation, m\u00eame accidentelle, de ces codes et\/ou identifiants \u00e0 un tiers. En cas de divulgation, d\u00e9tournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d\u2019acc\u00e8s ou lignes, le Client doit sans d\u00e9lai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire \u00ab Contact \u00bb. Le Client est responsable des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d\u2019acc\u00e8s ou lignes fournis par M-A BUREAUTIQUE dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d\u2019acc\u00e8s ou lignes du Client sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par ce dernier.<\/p>\r\n<p>11.10. Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services en \u00ab bon p\u00e8re de famille \u00bb et s\u2019interdit toute utilisation contraire aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Il s\u2019engage notamment (mais pas exclusivement) \u00e0 ne pas utiliser (ou autoriser\/permettre \u00e0 un tiers d\u2019utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des \u00e9l\u00e9ments ou des donn\u00e9es de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et r\u00e8glements en vigueur, qui pr\u00e9senteraient un caract\u00e8re abusif, mena\u00e7ant, choquant, diffamatoire, pornographique ou qui pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte \u00e0 des engagements de confidentialit\u00e9 ou violeraient des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ne pas transmettre en connaissance de cause ou par n\u00e9gligence tout \u00e9l\u00e9ment \u00e9lectronique et\/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux syst\u00e8mes informatiques de M-A BUREAUTIQUE ou \u00e0 d\u2019autres utilisateurs de l\u2019Internet. Le Client s\u2019engage notamment \u00e0 respecter les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques relatives aux services t\u00e9l\u00e9matiques.<\/p>\r\n<p>11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.<\/p>\r\n<p>11.12. Le Client est responsable des \u00e9quipements lou\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE et devra les restituer en bon \u00e9tat. Dans le cas contraire, le mat\u00e9riel sera factur\u00e9 dans les termes et conditions pr\u00e9vus dans les CP.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 12 \u2013 SUSPENSION, R\u00c9SILIATION &amp; CESSION<\/strong><\/p>\r\n<p>12.1. Suspension ou interruption des Services : M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l\u2019acc\u00e8s aux num\u00e9ros d\u2019urgence \u00e9tant toujours possible) l\u2019ex\u00e9cution du Contrat de Service ou de limiter l\u2019acc\u00e8s aux Services souscrits par le Client, apr\u00e8s avoir avis\u00e9 ce dernier par tout moyen :<\/p>\r\n<p>Dans l\u2019attente \u00e9ventuelle de l\u2019ex\u00e9cution par le Client de l\u2019une de ses obligations pr\u00e9vues au titre du Contrat de Service,<br \/>Dans l\u2019attente du r\u00e8glement du d\u00e9p\u00f4t de garantie ou de l\u2019engagement de caution ou de l\u2019avance sur consommation vis\u00e9s aux pr\u00e9sentes,<br \/>En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,<br \/>En cas de d\u00e9passement du seuil d\u2019encours du Client<br \/>En cas d\u2019augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du Client (s\u2019entend par excessive une utilisation d\u00e9passant les soixante (60) heures de communication par mois et par utilisateur et 99 num\u00e9ros diff\u00e9rents sortants par mois),<br \/>En cas de force majeure, telle que d\u00e9finie aux pr\u00e9sentes ;<br \/>Si le client r\u00e9alise plus de trente (30) transactions SIP par seconde<br \/>Si la dur\u00e9e moyenne quotidienne des appels est inf\u00e9rieure \u00e0 quarante (40) secondes<br \/>Si l\u2019ASR quotidien est inf\u00e9rieur \u00e0 50% (ASR correspond au nombre d\u2019appels d\u00e9croch\u00e9s divis\u00e9 par le nombre total d\u2019appels \u00e9mis)<br \/>En cas d\u2019utilisation inappropri\u00e9e ou non conforme du Service<br \/>Le r\u00e9tablissement des Services souscrits apr\u00e8s suspension peut donner lieu \u00e0 la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s\u2019ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jug\u00e9e utile par M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>Dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, le Client reste tenu aux obligations de l\u2019article 11.1. Des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\r\n<p>12.2. R\u00e9siliation<\/p>\r\n<p>12.2.1. Conditions de r\u00e9siliation : Le Client peut r\u00e9silier le Contrat de Service par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou pour les Services de T\u00e9l\u00e9phonie au travers d\u2019une portabilit\u00e9 sortante chez un op\u00e9rateur titulaire d\u2019une licence aupr\u00e8s de l\u2019ARCEP. La r\u00e9siliation sur demande directe du Client entraine la fin de l\u2019ensemble des Services, ce qui, en application de la r\u00e9glementation en vigueur, a pour effet de rendre inactifs, et par voie de cons\u00e9quence, in\u00e9ligibles \u00e0 la portabilit\u00e9 les num\u00e9ros utilis\u00e9s par le Client dans le cadre de son abonnement. D\u00e8s lors, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client souhaite faire porter son num\u00e9ro, il lui appartient de ne pas proc\u00e9der directement \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat et de faire une demande de portabilit\u00e9 sortante. Il est entendu que si le Client a souscrit au Contrat de Service par le biais d\u2019un distributeur ou revendeur agr\u00e9\u00e9 par M-A BUREAUTIQUE, le Client donne mandat \u00e0 ce revendeur pour effectuer la r\u00e9siliation pour son compte. Toute demande de r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 date d\u2019anniversaire du mois M+1 pour le(s) Contrat(s) de<\/p>\r\n<p>Service(s) conclu(s) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 la date de fin d\u2019engagement pour le(s) Contrat(s) de Service(s) conclu(s) avec une dur\u00e9e d\u2019engagement.<\/p>\r\n<p>Par ailleurs, dans le cas de Contrat(s) conclu(s) avec une dur\u00e9e d\u2019engagement, le Client pourra r\u00e9silier le Contrat de Service en respectant les pr\u00e9avis ci-apr\u00e8s :<\/p>\r\n<p>\u2013 un pr\u00e9avis de trois (3) mois avant la date de fin de la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u2019engagement,<\/p>\r\n<p>\u2013 un pr\u00e9avis d\u2019un (1) mois, avant le terme de chaque p\u00e9riode annuelle d\u2019engagement dans le cadre de la tacite reconduction. Dans le cas o\u00f9 le Contrat de Service serait r\u00e9sili\u00e9 avant la date de fin d\u2019engagement, le Client sera tenu au paiement du montant d\u00fb au titre de la fraction non \u00e9chue de la p\u00e9riode d\u2019engagement du Contrat de Service.<\/p>\r\n<p>Dans le cas de Contra(s) conclus \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, le client pourra r\u00e9silier \u00e0 tout moment son contrat sans avoir \u00e0 respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis, toutefois, toute demande de r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 date d\u2019anniversaire du mois M+1.<\/p>\r\n<p>12.2.2. Aucune r\u00e9siliation ne saurait intervenir entre la date de souscription du pr\u00e9sent Contrat de Service, et la date d\u2019activation du Service.<\/p>\r\n<p>12.2.3. R\u00e9siliation des Services : les options \u00e9tant souscrites sur un Service donn\u00e9 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sauf CP, la r\u00e9siliation du Service portant l\u2019option entra\u00eenera la r\u00e9siliation de cette derni\u00e8re.<\/p>\r\n<p>12.2.4. Transfert de Contrat de Service : Dans le cadre d\u2019une continuit\u00e9\u0301 de Services, M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer le transfert de ses Clients vers toute autre Soci\u00e9t\u00e9\u0301 de Commercialisation de Services ou tout Op\u00e9rateur de son choix, ayant re\u00e7u l\u2019agr\u00e9ment de M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>Le Client ne pourra alors se pr\u00e9valoir de ce transfert pour r\u00e9silier son Contrat de Service.<\/p>\r\n<p>12.2.5. Le Contrat de Service peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par M-A BUREAUTIQUE sans d\u00e9lai ni pr\u00e9avis sauf disposition contraire pr\u00e9vue aux pr\u00e9sentes que le Client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :<\/p>\r\n<p>D\u00e9faut de d\u00e9claration ou fausse d\u00e9claration du Client concernant le Contrat de Service apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse,<br \/>Manquement du Client \u00e0 une quelconque de ses obligations contractuelles, apr\u00e8s qu\u2019une mise en demeure rest\u00e9e sans effet pendant un (1) mois ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e,<br \/>Non-paiement total ou partiel des sommes dues apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. Le contrat sera r\u00e9sili\u00e9 sous un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois,<br \/>D\u00e9faut de constitution des garanties dans les conditions d\u00e9crites aux pr\u00e9sentes,<br \/>Non activation du ou des Service(s) dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la souscription,<br \/>Non continuation du Contrat de Service d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019administrateur judiciaire dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9,<br \/>Faillite personnelle prononc\u00e9e judiciairement,<br \/>R\u00e9siliation et\/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre M-A BUREAUTIQUE et les autres op\u00e9rateurs,<br \/>Perte des autorisations d\u2019exploitation du r\u00e9seau,<br \/>En cas d\u2019utilisation inappropri\u00e9e ou abusive d\u2019une offre de Service comprenant des communications illimit\u00e9es comme l\u2019utilisation pour un centre d\u2019appel, l\u2019utilisation \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux du service t\u00e9l\u00e9phonique en tant que passerelle de r\u00e9acheminement de t\u00e9l\u00e9communications, l\u2019\u00e9tablissement de communications par un serveur fax ou par tout autre automate d\u2019appels susceptible de programmer des envois de message, et ce, quelle qu\u2019en soit la finalit\u00e9, l\u2019utilisation du service t\u00e9l\u00e9phonique pour effectuer des envois en masse de messages de fa\u00e7on automatis\u00e9e ou non, et ce, quelle qu\u2019en soit la finalit\u00e9, l\u2019utilisation ininterrompue du service t\u00e9l\u00e9phonique via une composition automatique et continue des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, la cession ou la revente totale ou partielle de trafic t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\r\n<p>\u2013 contestation par M-A BUREAUTIQUE de l\u2019usage non conforme du Service tel qu\u2019il est d\u00e9crit dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/p>\r\n<p>12.3. Cession : Le pr\u00e9sent Contrat de Service ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalit\u00e9 ou en partie, sans accord pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crit de M-A BUREAUTIQUE. M-A BUREAUTIQUE peut c\u00e9der, transf\u00e9rer ou apporter \u00e0 un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations n\u00e9s du Contrat de Service.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 13 \u2013 MODIFICATIONS CONTRACTUELLES<\/strong><\/p>\r\n<p>M-A BUREAUTIQUE informera le Client de toute modification des pr\u00e9sentes CGV et des CP ou des conditions tarifaires un (1) mois avant sa prise d\u2019effet, par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse fournie par le Client lors de la souscription ou par tout autre moyen (sms, courrier, etc.). Le Client qui n\u2019accepte pas les modifications contractuelles pourra r\u00e9silier le Contrat de Service sans conditions dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois \u00e0 compter de la notification des modifications contractuelles, cette r\u00e9siliation sera alors effective la veille de la mise en \u0153uvre desdites modifications contractuelles. Au terme de ce d\u00e9lai, le Client comprend et accepte que son utilisation continue des Services constitue une acceptation des CGV et CP de Services modifi\u00e9es.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 14 \u2013 FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\r\n<p>Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intemp\u00e9ries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019origine \u00e9lectrique ou \u00e9lectromagn\u00e9tique qui perturbent les R\u00e9seaux, les attentats, les restrictions l\u00e9gales \u00e0 la fourniture de services de t\u00e9l\u00e9communications, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9v\u00e9nements ayant n\u00e9cessit\u00e9\u0301 l\u2019application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuit\u00e9\u0301 des services de t\u00e9l\u00e9communications, et tout autre \u00e9v\u00e9nement force majeure ou cas fortuit au sens de l\u2019article 1148 du Code civil.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 15 \u2013 PROPRI\u00c9T\u00c9, MANDAT ET PORTABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Client certifie \u00eatre titulaire des lignes pour lesquelles il souscrit aux Services M-A BUREAUTIQUE, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un abonnement au service t\u00e9l\u00e9phonique d\u2019un op\u00e9rateur et mandater M-A BUREAUTIQUE et ses prestataires techniques pour mener en son nom et pour son compte aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs, toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du service automatique de pr\u00e9s\u00e9lection, de revente de l\u2019abonnement, du d\u00e9groupage partiel ou total et de la portabilit\u00e9. Le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la revente de l\u2019abonnement, du d\u00e9groupage partiel ou total et de la portabilit\u00e9 entra\u00eenera la r\u00e9siliation aupr\u00e8s de son ancien op\u00e9rateur de ses abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques et de ses services haut d\u00e9bit. Il reste de la responsabilit\u00e9 du Client de r\u00e9silier ses forfaits et options aupr\u00e8s de son op\u00e9rateur. M-A BUREAUTIQUE ne pourra \u00eatre tenue responsable de tout dysfonctionnement dans les op\u00e9rations de portabilit\u00e9 d\u00fb \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur attributaire et\/ou l\u2019op\u00e9rateur c\u00e9dant de la ligne \u00e0 porter emp\u00eachant ou retardant la portabilit\u00e9 effective (\u00e0 titre d\u2019exemple tout refus de portabilit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la situation de la ligne chez l\u2019op\u00e9rateur attributaire et\/ou c\u00e9dant) ainsi que de toute action impactant la ligne \u00e0 porter et effectu\u00e9e par l\u2019op\u00e9rateur attributaire et\/ou c\u00e9dant avant que la portabilit\u00e9 ne soit effective.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 16 \u2013 LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMP\u00c9TENCE<\/strong><\/p>\r\n<p>La langue des \u00e9changes et du contrat est le Fran\u00e7ais. La langue utilis\u00e9e durant les relations pr\u00e9-contractuelles et contractuelles est le Fran\u00e7ais. Le contrat de service est r\u00e9dig\u00e9 en Fran\u00e7ais et r\u00e9gi par la loi Fran\u00e7aise. Tout diff\u00e9rent relatif \u00e0 la formation, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation du contrat de service en particulier des pr\u00e9sentes CGV rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de Commerce d\u2019AIX en Provence lorsque le cocontractant est un commer\u00e7ant cette disposition est applicable m\u00eame en cas de demande incidente, d\u2019appel en garantie ou en cas de pluralit\u00e9 d\u00e9fendeurs.<\/p>\r\n<p><strong>ARTICLE 17 \u2013 DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\r\n<p>L\u2019article L121-16-1 du Code de la consommation \u00e9tend les r\u00e8gles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors \u00e9tablissement entre deux professionnels d\u00e8s lors que l\u2019objet de ces contrats n\u2019entre pas dans le champ de l\u2019activit\u00e9 principale du professionnel sollicit\u00e9 et que le nombre de salari\u00e9s employ\u00e9s par celui-ci est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq.<\/p>\r\n<p>Le droit de r\u00e9traction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respect\u00e9es :<\/p>\r\n<p>le contrat doit \u00eatre conclu hors \u00e9tablissement,<br \/>l\u2019objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d\u2019activit\u00e9 principale de l\u2019entreprise,<br \/>le nombre de salari\u00e9s de l\u2019entreprise doit \u00eatre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 cinq.<br \/>Lorsque les trois conditions permettant la mise en \u0153uvre du droit de r\u00e9traction sont remplies, le client professionnel peut se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\r\n<p>Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation est le jour :<\/p>\r\n<p>de la conclusion du contrat de prestations de service,<br \/>de la r\u00e9ception des biens dans le cadre d\u2019un contrat de vente de biens.<br \/>De plus et en compl\u00e9ment du pr\u00e9c\u00e9dent, Article L221-28 Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats lorsqu\u2019il s\u2019agit de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>\r\n<p>Vous trouverez ici, notre formulaire de r\u00e9tractation.<\/p>\r\n<p><strong>CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES DE SERVICES<\/strong><\/p>\r\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions Particuli\u00e8res (ci-apr\u00e8s \u00ab CP \u00bb) de chaque Service souscrit par le Client sont indissociables des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb).<\/p>\r\n<p><strong>SERVICE DE T\u00c9L\u00c9PHONIE FIXE<\/strong><\/p>\r\n<p><strong>Article 1 \u2013 Description du Service<\/strong><\/p>\r\n<p>Dans le cadre du Service de t\u00e9l\u00e9phonie, M-A BUREAUTIQUE propose \u00e0 ses Clients des lignes destin\u00e9es \u00e0 se substituer \u00e0 des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques d\u2019op\u00e9rateurs permettant de recevoir et d\u2019\u00e9mettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, num\u00e9ros sp\u00e9ciaux, international).<\/p>\r\n<p>Il existe deux (2) types d\u2019acc\u00e8s propos\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE dans le cadre du Service de t\u00e9l\u00e9phonie : de la t\u00e9l\u00e9phonie IP et de la t\u00e9l\u00e9phonie traditionnelle (pr\u00e9s\u00e9lection et revente de l\u2019abonnement en ligne analogique, acc\u00e8s de base et acc\u00e8s primaire, acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phonique RNIS).<\/p>\r\n<p>L\u2019acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie IP est subordonn\u00e9 \u00e0 ce que le Client dispose d\u2019\u00e9quipements IP (t\u00e9l\u00e9phones, adaptateurs, IPBX, soft phone, etc.) et d\u2019un acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet.<\/p>\r\n<p>M-A BUREAUTIQUE choisira pour le compte du Client le meilleur acc\u00e8s possible et le Service est propos\u00e9 sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et de compatibilit\u00e9 technique.<\/p>\r\n<p>M-A BUREAUTIQUE propose plusieurs offres de communications, au forfait ou \u00e0 la consommation, comme d\u00e9fini sur le Bon de Commande et dont les tarifs sont indiqu\u00e9s sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription.<\/p>\r\n<p>Dans le cadre du Service de t\u00e9l\u00e9phonie, M-A BUREAUTIQUE propose \u00e0 ses Clients de souscrire \u00e0 une tranche de num\u00e9ros. Pour les Clients qui y souscrivent, M-A BUREAUTIQUE s\u2019engage \u00e0 r\u00e9server l\u2019ensemble des num\u00e9ros de la tranche pendant toute la dur\u00e9e du Contrat de Service. M-A BUREAUTIQUE pourra facturer au Client les num\u00e9ros r\u00e9serv\u00e9s non utilis\u00e9s, ou les lib\u00e9rer et les attribuer \u00e0 un autre Client, notamment si le Client utilise moins de 80 % des num\u00e9ros de la tranche.<\/p>\r\n<p>Le Client peut choisir de modifier le num\u00e9ro pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019appel\u00e9 \u00e0 partir de sa ligne sous r\u00e9serve que ce soit pour utiliser un autre num\u00e9ro dont le Client est l\u2019affect aire ou pour lequel il dispose d\u2019une autorisation expresse de l\u2019affect aire du num\u00e9ro. En cas de non-respect de cette r\u00e8gle, M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de suspendre le service de pr\u00e9sentation du num\u00e9ro d\u2019appelant sur le poste appel\u00e9.<\/p>\r\n<p>Dans le cadre du Service de T\u00e9l\u00e9phonie IP, chaque appel est limit\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e maximum de 240 minutes.<\/p>\r\n<p>Dans le cadre du Service de T\u00e9l\u00e9phonie, M-A BUREAUTIQUE peut fournir des num\u00e9ros g\u00e9ographiques (01, 02, 03, 04 et 05) ou VoIP (09), ou encore des num\u00e9ros internationaux.<\/p>\r\n<p>1.1. Forfaits illimit\u00e9s \u00ab\u00a0Libert\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0S\u00e9r\u00e9nit\u00e9\u00a0\u00bb : les forfaits illimit\u00e9s sont destin\u00e9s aux entreprises dans le cadre d\u2019un usage conversationnel et en dehors des professionnels des t\u00e9l\u00e9communications : op\u00e9rateurs, t\u00e9l\u00e9boutiques, t\u00e9l\u00e9prospection, phoning, centres d\u2019appels, cartes pr\u00e9pay\u00e9es, services vocaux. L\u2019envoi de fax en nombres (fax mailing) est interdit depuis une ligne M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>1.2. Dans le cadre des forfaits illimit\u00e9s, les appels sont illimit\u00e9s vers les num\u00e9ros fixes et\/ou mobiles de France m\u00e9tropolitaine et vers les destinations incluses (hors num\u00e9ros courts et num\u00e9ros sp\u00e9ciaux) suivant l\u2019offre souscrite et limit\u00e9 \u00e0 99 num\u00e9ros diff\u00e9rents par mois par poste centrex ou canal SIP. Lors de l\u2019activation des offres, les appels sortants vers certaines destinations sont bloqu\u00e9s afin de pr\u00e9venir de surconsommations involontaires. A sa demande, le Client peut lever la restriction d\u2019appels vers ces destinations par la signature d\u2019une d\u00e9charge qu\u2019il peut obtenir sur simple demande au service client.<\/p>\r\n<p>Offres Centrex (ou Communications Unifi\u00e9es ou t\u00e9l\u00e9phonie IP ou BOX M-A BUREAUTIQUE) : dans le cadre des offres Centrex, les forfaits illimit\u00e9s (Illimit\u00e9 Centrex et Illimit\u00e9 Mobile Centrex) sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage individuel et ne peuvent pas \u00eatre mutualis\u00e9s sur plusieurs collaborateurs (un forfait = un Utilisateur unique).<\/p>\r\n<p>1.3. Offres SIP Trunking (Acc\u00e8s T\u00e9l\u00e9phonique IP ou Comptes SIP) : dans le cadre des offres SIP Trunking, un acc\u00e8s \u00ab T0 ou T2 IP \u00bb est livr\u00e9 au Client, \u00e9tant entendu qu\u2019un T0 IP correspond \u00e0 2 appels simultan\u00e9s, entrants ou sortants.<\/p>\r\n<p>Dans le cadre des offres de SIP Trunking, les forfaits illimit\u00e9s ne doivent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s en solutions d\u2019appoint ni en aval de dispositifs de routage d\u2019appels ou tout autre syst\u00e8me dont l\u2019objectif est de trier les appels \u00e9mis par type (entrant ou sortant) ou par destination (fixe, mobile, num\u00e9ros sp\u00e9ciaux, international). Les offres SIP Trunking sont non compatibles avec les services data de type fax, terminal de paiement \u00e9lectronique, affranchisseuse, centrale d\u2019alarme, portier et l\u2019impulsion de taxe n\u2019est pas disponible.<\/p>\r\n<p>Selon le choix du Client, l\u2019offre de SIP Trunking comprend ou non un acc\u00e8s M-A BUREAUTIQUE (dans ce cas, offre sur acc\u00e8s Tiers).<\/p>\r\n<p>Dans le cadre des offres d\u2019Acc\u00e8s T\u00e9l\u00e9phoniques IP, le Client a bien not\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s mis \u00e0 sa disposition est d\u00e9di\u00e9 au trafic voix et qu\u2019il lui est interdit de l\u2019utiliser pour des flux data. En cas d\u2019utilisation abusive d\u2019un acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phonique, M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier l\u2019offre ou de le migrer automatiquement vers une offre du Service Internet, sans droit de retour \u00e0 une offre Acc\u00e8s T\u00e9l\u00e9phonique pour le Client, et d\u2019appliquer une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 180\u20acHT par acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\r\n<p>Les conditions de fourniture de l\u2019acc\u00e8s d\u00e9pendent des CP de l\u2019offre de Service Internet M-A BUREAUTIQUE. Le dimensionnement des acc\u00e8s de l\u2019offre sur DSL M-A BUREAUTIQUE est fait pour le Codec G729.<\/p>\r\n<p>1.3.1. Option IP HD (ou Pack HD SIP) : l\u2019option comprend la mise \u00e0 disposition d\u2019un acc\u00e8s M-A BUREAUTIQUE (sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9, acc\u00e8s SDSL d\u00e9di\u00e9 voix pour les sites de plus de 2 T0, dimensionnement effectu\u00e9 sur la base du Codec G722) ainsi que de forfaits de communications comme sp\u00e9cifi\u00e9 sur le Bon de Commande.<\/p>\r\n<p>L\u2019option est disponible uniquement sur le mat\u00e9riel certifi\u00e9. La disponibilit\u00e9 de la qualit\u00e9 audio HD est li\u00e9e au type de l\u2019IPBX et postes install\u00e9s et \u00e0 leur param\u00e9trage.<\/p>\r\n<p>1.4. Services de fax : M-A BUREAUTIQUE propose \u00e0 ses Clients plusieurs offres de fax, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 technique. Dans le cadre de forfaits illimit\u00e9s de fax, ces derniers sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usage individuel et ne peuvent pas \u00eatre mutualis\u00e9s sur plusieurs collaborateurs<\/p>\r\n<p>(un forfait = un Utilisateur unique). L\u2019envoi est par ailleurs limit\u00e9 \u00e0 un fax simultan\u00e9 par minute.<\/p>\r\n<p>1.4.1. M-A BUREAUTIQUE Fax \/ Fax par mail : M-A BUREAUTIQUE met \u00e0 disposition du client un compte de fax direct, lui permettant de r\u00e9ceptionner ses fax sur une bo\u00eete email, sous format PDF uniquement. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de bien d\u00e9clarer la bonne adresse mail pour la configuration de la r\u00e9ception de ses fax.<\/p>\r\n<p>L\u2019imprimante virtuelle M-A BUREAUTIQUE (PC-to-Fax) permet d\u2019envoyer des fax \u00e0 partir du PC. Le logiciel d\u2019envoi est compatible avec les syst\u00e8mes d\u2019exploitation Windows 2000, XP et Vista. Le Client peut recevoir ou \u00e9mettre simultan\u00e9ment 2 fax maximum.<\/p>\r\n<p>1.4.2. Fax IP : l\u2019offre Fax IP de M-A BUREAUTIQUE permet le raccordement d\u2019un fax analogique au r\u00e9seau M-A BUREAUTIQUE par le biais du protocole T38. Le bon fonctionnement du fax n\u2019est pas garanti par M-A BUREAUTIQUE.<\/p>\r\n<p>1.5. Pr\u00e9s\u00e9lection (offre Transparence) : l\u2019offre permet \u00e0 M-A BUREAUTIQUE d\u2019acheminer les appels sortants pass\u00e9s par le Client \u00e0 l\u2019aide d\u2019une ligne t\u00e9l\u00e9phonique sur le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique M-A BUREAUTIQUE en composant le 0 devant le num\u00e9ro \u00e0 10 chiffres. Le Client continue \u00e0 payer son abonnement \u00e0 son op\u00e9rateur et b\u00e9n\u00e9ficie du tarif de communications de M-A BUREAUTIQUE. Pour \u00eatre pr\u00e9s\u00e9lectionn\u00e9, le Client doit communiquer \u00e0 M-A BUREAUTIQUE le NDI des lignes \u00e0 prendre en charge. La r\u00e9siliation de ses forfaits aupr\u00e8s de son op\u00e9rateur actuel reste de la responsabilit\u00e9 du Client. L\u2019offre est mise en \u0153uvre sous un d\u00e9lai indicatif de deux (2) \u00e0 cinq (5) jours ouvr\u00e9s, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 technique.<\/p>\r\n<p>L\u2019offre est notamment incompatible avec les lignes en revente de l\u2019abonnement, les lignes en d\u00e9groupage total, les lignes restreintes et les lignes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un abonnement temporaire ou mod\u00e9r\u00e9. Lors d\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement avec conservation de num\u00e9ro, le service est automatiquement annul\u00e9 et le Client devra recontacter M-A BUREAUTIQUE pour le r\u00e9activer.<\/p>\r\n<p>1.6. Revente de l\u2019abonnement (Acc\u00e8s T\u00e9l\u00e9phonique RNIS et analogique ou RTC) : dans le cadre du Service de revente de l\u2019abonnement, M-A BUREAUTIQUE fournit, en fonction de l\u2019offre choisie par le client :<\/p>\r\n<p>Une ligne analogique isol\u00e9e (cr\u00e9ation de nouvelle ligne ou portabilit\u00e9 d\u2019une ligne existante)<br \/>Un groupement de lignes analogiques (cr\u00e9ation de nouveau groupement ou portabilit\u00e9 d\u2019un groupement existant)<br \/>Un acc\u00e8s de base isol\u00e9 (cr\u00e9ation de nouvel acc\u00e8s de base ou portabilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s de base existant)<br \/>Un groupement d\u2019acc\u00e8s de base (cr\u00e9ation de nouveau groupement ou portabilit\u00e9 d\u2019un groupement existant)<br \/>Il est entendu que dans le cas d\u2019une reprise d\u2019une offre existante, M-A BUREAUTIQUE reprendra l\u2019ensemble de l\u2019offre existante chez l\u2019op\u00e9rateur c\u00e9dant (quantit\u00e9 de lignes ou acc\u00e8s group\u00e9s, int\u00e9gralit\u00e9 des options sur les lignes ou acc\u00e8s) quelles que soient les informations figurant sur le Bon de Commande M-A BUREAUTIQUE. M-A BUREAUTIQUE appliquera ainsi les conditions tarifaires correspondant \u00e0 la reprise effectu\u00e9e et ne pourra pas \u00eatre tenu responsable d\u2019une diff\u00e9rence entre la facturation r\u00e9elle et celle pr\u00e9vue au Bon de Commande si ce dernier ne comprend pas tous les \u00e9l\u00e9ments de la reprise.<\/p>\r\n<p>Ces lignes permettent de recevoir et d\u2019\u00e9mettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, num\u00e9ros sp\u00e9ciaux, international).<\/p>\r\n<p>Le Service est propos\u00e9 sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\r\n<p>M-A BUREAUTIQUE peut s\u2019occuper de la desserte interne sur devis :<\/p>\r\n<p>Configuration non complexe : la desserte interne est comprise \u00e0 partir du Point de Terminaison et dans la limite de la fourniture et de la pose d\u2019une prise t\u00e9l\u00e9phonique (si l\u2019installation du Client n\u2019en poss\u00e8de pas) et de 3 m\u00e8tres de c\u00e2ble maximum \u00e0 partir du Point de<\/p>\r\n<p>Terminaison si le Point de Terminaison n\u2019est pas une t\u00eate de c\u00e2ble, une r\u00e9glette 7 ou 14 paires ou un r\u00e9glette 12 plots.<\/p>\r\n<p>Configuration complexe, \u00e0 savoir : travaux situ\u00e9s au-dessus de 2,50 m\u00e8tres de hauteur, percement de murs d\u2019une \u00e9paisseur sup\u00e9rieure \u00e0 25 centim\u00e8tres, passage de c\u00e2ble dans des goulottes, passage de c\u00e2ble dans de faux plafonds et faux planchers, d\u00e9placement de prise(s) existante(s) et d\u00e9placement de mobilier particuli\u00e8rement lourd et encombrant. Dans ces cas, la desserte interne d\u2019une configuration complexe fera l\u2019objet d\u2019un devis, incluant l\u2019intervention sur site, les frais de d\u00e9placement et le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire.<\/p>\r\n<p>Dans le cadre de la revente de l\u2019abonnement, il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u2019assurer de la d\u00e9programmation du pr\u00e9fixe de son PABX \/ IPBX avant l\u2019activation du Service M-A BUREAUTIQUE afin d\u2019\u00e9viter une rupture de service.<\/p>\r\n<p>Tout rendez-vous fix\u00e9 par M-A BUREAUTIQUE (directement ou par un de ses sous-traitants, France T\u00e9l\u00e9com en particulier) non honor\u00e9 par le client sans avoir pr\u00e9venu M-A BUREAUTIQUE au pr\u00e9alable au moins quarante-huit (48) heures \u00e0 l\u2019avance sera factur\u00e9 au tarif en vigueur.<\/p>\r\n<p>1.7. CTI \u2013 Couplage T\u00e9l\u00e9phonie Informatique : API qui permet d\u2019int\u00e9grer la t\u00e9l\u00e9phonie M-A BUREAUTIQUE \u00e0 des applications m\u00e9tiers : appels sortants, envoi de SMS, \u2026 Dans le cadre d\u2019envoi de SMS, ces derniers sont limit\u00e9s \u00e0 un (1) SMS par seconde et dix (10) SMS par minute. L\u2019envoi de SMS est soumis au respect des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie en vigueur.<\/p>\r\n<p>1.8. Soft phone (T\u00e9l\u00e9phone logiciel \u2013 M-A BUREAUTIQUE Phone) : Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter les termes et conditions suivants:<\/p>\r\n<p>Il lui est interdit de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9compilation, r\u00e9tro-conception, d\u00e9montage d\u2019une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de cr\u00e9er le code source du Logiciel \u00e0 partir de son code objet.<br \/>Il lui est interdit de modifier ou d\u2019alt\u00e9rer les marques de CPC (CounterPathCorporation).<br \/>Le logiciel est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de CPC et de ses fournisseurs.<br \/>Le Client renonce \u00e0 toute garantie autre que celles accord\u00e9es par la loi en vigueur.<br \/>Dans le cas o\u00f9 un mat\u00e9riel serait associ\u00e9 \u00e0 la licence, la responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE est limit\u00e9e au co\u00fbt du mat\u00e9riel. Dans le cas o\u00f9 le logiciel est fourni seul au Client, la responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE ne peut pas exc\u00e9der le prix de la licence pay\u00e9e par le Client. Dans les deux cas, le seul recours du Client sera l\u2019annulation de la licence et son remboursement le cas \u00e9ch\u00e9ant.<br \/>La responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous dommages et\/ou pr\u00e9judices indirects et immat\u00e9riels, tels que les pr\u00e9judices commerciaux, les pertes d\u2019exploitation et de chiffres d\u2019affaires, les pertes de donn\u00e9es.<br \/>Le Client ne peut pas distribuer de mat\u00e9riel pr\u00e9-install\u00e9 avec le Logiciel dans une autre zone que celle autoris\u00e9e par M-A BUREAUTIQUE.<br \/>Le Client ne peut fournir les Services soumis \u00e0 Licence qu\u2019\u00e0 des abonn\u00e9s dans la zone autoris\u00e9e par M-A BUREAUTIQUE.<br \/>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les termes et conditions suivants :<br \/>Il lui est interdit de distribuer ou copier le logiciel mis \u00e0 sa disposition, d\u2019effectuer toute modification du logiciel ou de l\u2019utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que celles pr\u00e9vues.<br \/>Il lui est interdit de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9compilation, r\u00e9tro-conception, d\u00e9montage d\u2019une partie du Logiciel ou sous toute autre forme que ce soit, de cr\u00e9er le code source du Logiciel \u00e0 partir de son code objet<br \/>L\u2019Utilisateur renonce \u00e0 toute garantie autre que celles accord\u00e9es par la loi en vigueur.<br \/>Dans le cas o\u00f9 un mat\u00e9riel serait associ\u00e9 \u00e0 la licence, la responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE est limit\u00e9e au co\u00fbt du mat\u00e9riel. Dans le cas o\u00f9 le logiciel est fourni seul \u00e0 l\u2019Utilisateur, la responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE ne peut pas exc\u00e9der le prix de la licence pay\u00e9e par l\u2019Utilisateur. Dans les deux cas, le seul recours de l\u2019Utilisateur sera l\u2019annulation de la licence et son remboursement le cas \u00e9ch\u00e9ant.<br \/>La responsabilit\u00e9 de M-A BUREAUTIQUE ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous dommages et\/ou pr\u00e9judices indirects et immat\u00e9riels, tels que les pr\u00e9judices commerciaux, les pertes d\u2019exploitation et de chiffres d\u2019affaires, les pertes de donn\u00e9es.<br \/>1.9. Fourniture de num\u00e9ros internationaux<\/p>\r\n<p>Service disponible sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et de la fourniture de justificatifs administratifs. Le Client s\u2019engage \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur du pays dont rel\u00e8ve le num\u00e9ro et \u00e0 ne pas utiliser les num\u00e9ros dans le cadre de service de call back (rappel automatique) ou de carte t\u00e9l\u00e9phonique. M-A BUREAUTIQUE prendra toute mesure pour s\u2019assurer du respect de ces points. Les num\u00e9ros d\u2019urgence et les num\u00e9ros courts nationaux ne sont pas accessibles sauf mention contraire, sp\u00e9cifique par pays. La portabilit\u00e9 des num\u00e9ros et l\u2019inscription des num\u00e9ros \u00e0 l\u2019annuaire ne sont pas disponibles sauf mention contraire, sp\u00e9cifique par pays.<\/p>\r\n<p>En cas de r\u00e9siliation d\u2019une offre de num\u00e9ro(s) international (aux), le(s) num\u00e9ro(s) r\u00e9sili\u00e9(s) ne peut (peuvent) \u00eatre conserv\u00e9(s) par M-A BUREAUTIQUE, et en cons\u00e9quence, ne pourra (ont) \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9(s) ult\u00e9rieurement par le Client.<\/p>\r\n<p><strong>Article 2 \u2013 Portabilit\u00e9 de num\u00e9ros fran\u00e7ais<\/strong><\/p>\r\n<p>Le Client, titulaire du contrat d\u00e9sign\u00e9 par le ou les num\u00e9ros qu\u2019il demande de porter, d\u00e9clare de bonne foi :<\/p>\r\n<p>Demander la r\u00e9siliation du(es) contrat(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par les (s) num\u00e9ros(s) \u00e0 porter par site et la mise en \u0153uvre de la portabilit\u00e9 du (des) num\u00e9ro(s) utilis\u00e9(s) au titre dudit (desdits) contrat(s) ;<br \/>Choisir l\u2019op\u00e9rateur de boucle locale M-A BUREAUTIQUE, en lieu et place de son ancien op\u00e9rateur et, \u00e0 ce titre, avoir pleinement connaissance des cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation de son(ses) pr\u00e9c\u00e9dent(s) contrat(s) avec son ancien op\u00e9rateur, \u00e0 savoir la rupture du lien contractuel avec celui-ci et le fait que la fourniture de l\u2019acc\u00e8s (des acc\u00e8s) t\u00e9l\u00e9phonique(s) reste \u00e0 la charge exclusive de M-A BUREAUTIQUE ;<br \/>Avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 M-A BUREAUTIQUE, pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de son ancien op\u00e9rateur de boucle locale, afin de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de son(ses) acc\u00e8s t\u00e9l\u00e9phonique(s) aupr\u00e8s de son ancien op\u00e9rateur et de d\u00e9rouler toutes les \u00e9tapes n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre du service automatique de re-s\u00e9lection et de revente de l\u2019abonnement, du d\u00e9groupage total, et de la portabilit\u00e9 des num\u00e9ros susvis\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant de l\u2019ensemble des tranches de num\u00e9ro SDA rattach\u00e9s aux NDI pr\u00e9cis\u00e9s. Il reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la revente de l\u2019abonnement, du d\u00e9groupage total, et de la portabilit\u00e9 entra\u00eenera la r\u00e9siliation aupr\u00e8s de son ancien op\u00e9rateur de ses abonnements t\u00e9l\u00e9phoniques et de ses services haut d\u00e9bit ;<br \/>Etre inform\u00e9 que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la portabilit\u00e9 ou la revente de l\u2019abonnement n\u2019est pas effective, il demeure client de son ancien op\u00e9rateur et demeure donc redevable de l\u2019ensemble de ses obligations envers son ancien op\u00e9rateur au titre des liens contractuels avec celui-ci ;<br \/>S\u2019engager \u00e0 adresser \u00e0 M-A BUREAUTIQUE toute demande ou r\u00e9clamation concernant l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent mandat.<br \/>Toute demande de portabilit\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 la demande du Client avant la date effective de la portabilit\u00e9 sera factur\u00e9e au Client 55\u20acHT par dossier de portabilit\u00e9.<\/p>\r\n<p><strong>Article 3 \u2013 Activation<\/strong><\/p>\r\n<p>Les d\u00e9lais d\u2019activation sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, M-A BUREAUTIQUE ne s\u2019engage sur aucun d\u00e9lai.<\/p>\r\n<p>Dans l\u2019attente de l\u2019activation des Services, M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit d\u2019activer le Service Transparence (pr\u00e9s\u00e9lection) au Client pour la prise en charge de ses communications. Le Service Transparence sera r\u00e9sili\u00e9 automatiquement et sans frais \u00e0 l\u2019activation du Service souscrit par le Client. Il est express\u00e9ment convenu que les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phones inscrits au Bon de Commande le sont sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Client qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 toutes les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de r\u00e9gler les sommes mis \u00e0 sa charge au titre d\u2019un num\u00e9ro erron\u00e9.<\/p>\r\n<p>L\u2019activation d\u2019une offre Centrex associ\u00e9e \u00e0 un mat\u00e9riel command\u00e9 par le Client aupr\u00e8s de M-A BUREAUTIQUE est soumise \u00e0 la d\u00e9claration de r\u00e9ception du mat\u00e9riel qui doit \u00eatre effectu\u00e9e par le Client dans son espace \u00ab Mon Compte \u00bb dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de sa commande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.9 des CGV.<\/p>\r\n<p><strong>Article 4 \u2013 Facturation<\/strong><\/p>\r\n<p>La facturation du Service de t\u00e9l\u00e9phonie est mensuelle, les abonnements et forfaits \u00e9tant factur\u00e9s en d\u00e9but de p\u00e9riode et les communications en fin de p\u00e9riode.<\/p>\r\n<p><strong>Article 5 \u2013 Migration<\/strong><\/p>\r\n<p>Dans le cadre des migrations, des frais peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s au Client. Quand la migration de l\u2019offre est faite par le Client directement sur son espace utilisateur, la migration sera effective \u00e0 sa prochaine date anniversaire.<\/p>\r\n<p><strong>Article 6 \u2013 R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\r\n<p>En cas de r\u00e9siliation totale ou partielle du Service de t\u00e9l\u00e9phonie, le Client respectera les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux CGV.<\/p>\r\n<p><strong>Article 7 \u2013 Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\r\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u2019assurer que son installation ne g\u00e9n\u00e8re pas plus de soixante (60) messages SIP par seconde et par adresse IP publique. M-A BUREAUTIQUE se r\u00e9serve le droit de bloquer l\u2019enregistrement des \u00e9quipements du Client sur ses serveurs si ces param\u00e8tres ne sont pas respect\u00e9s.<\/p>\r\n<p>Lors d\u2019une demande de cr\u00e9ation de ligne par M-A BUREAUTIQUE, il est de la responsabilit\u00e9 du Client d\u2019informer M-A BUREAUTIQUE du nombre de lignes dont il dispose d\u00e9j\u00e0 sur son site (m\u00eame adresse).<\/p>\r\n<p>Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de s\u00e9lectionner des options aux Services compatibles entre elles.<\/p>\r\n<p>Dans le cas d\u2019une portabilit\u00e9 de ligne, il est de la responsabilit\u00e9 du Client de communiquer \u00e0 M-A BUREAUTIQUE sa derni\u00e8re facture d\u2019abonnement(s) t\u00e9l\u00e9phonique(s), sans quoi M-A BUREAUTIQUE ne pourra s\u2019engager \u00e0 porter la ligne avec le m\u00eame niveau d\u2019options.<\/p>\r\n<p><strong>Article 8 \u2013 Inscription aux annuaires<\/strong><\/p>\r\n<p>A l\u2019activation des Services, M-A BUREAUTIQUE notifiera par email au Client les num\u00e9ros concern\u00e9s par l\u2019inscription aux services d\u2019annuaires universels. Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un (1) mois pour modifier ces num\u00e9ros. A tout moment, le Client disposera d\u2019un droit de rectification des informations parues aux annuaires universels, dans la limite des param\u00e8tres d\u2019inscription propos\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE. Chaque demande de modification de la parution sera prise en compte sous un d\u00e9lai propre \u00e0 chaque \u00e9diteur d\u2019annuaire ; M-A BUREAUTIQUE ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable des d\u00e9lais pratiqu\u00e9s.<\/p>\r\n<p><strong>Article 9 \u2013 Remboursement des mois offerts<\/strong><\/p>\r\n<p>Le remboursement des mois offerts sera effectu\u00e9 tous les semestres \u00e9chus, sur pr\u00e9sentation de votre facture adress\u00e9e et libell\u00e9e \u00e0 la M-A BUREAUTIQUE, cette facture pourra \u00eatre envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse compta[at]mabureautique[point]fr.<\/p>\r\n<p>Article 1 \u2013 Description du Service<\/p>\r\n<p>Sur commande du Client, M-A BUREAUTIQUE ou l\u2019un de ses sous-traitants pourra installer tout ou partie des Services souscrits sur le site mentionn\u00e9 au Bon de Commande. Le Client sera contact\u00e9 directement par le technicien pour confirmer une date de rendez-vous.<\/p>\r\n<p>Article 2 \u2013 Responsabilit\u00e9s<\/p>\r\n<p>Avant de r\u00e9aliser une intervention sur site, M-A BUREAUTIQUE s\u2019assure aupr\u00e8s du Client (par mail et\/ou t\u00e9l\u00e9phone) que le mat\u00e9riel est bien arriv\u00e9 sur le site \u00e0 installer, et que les prestations pr\u00e9vues, dues par les partenaires de M-A BUREAUTIQUE ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Il est de la responsabilit\u00e9 du<\/p>\r\n<p>Client de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s par M-A BUREAUTIQUE et de lui confirmer ou infirmer la pr\u00e9sence sur site de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\r\n<p>Lors du rendez-vous convenu, le Client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition :<\/p>\r\n<p>\u2013 un interlocuteur de sa soci\u00e9t\u00e9 ayant acc\u00e8s aux locaux et \u00e0 ses installations t\u00e9l\u00e9phoniques et informatiques ;<\/p>\r\n<p>\u2013 l\u2019ensemble des \u00e9quipements et des services n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de l\u2019installation, en particulier tous les mat\u00e9riels que<\/p>\r\n<p>M-A BUREAUTIQUE aura pu lui envoyer en pr\u00e9vision de l\u2019installation des Services.<\/p>\r\n<p>Article 3 \u2013 Validation de l\u2019installation<\/p>\r\n<p>A la fin de l\u2019installation, le Client signera une fiche de recette qui vaudra comme acceptation du Service. A signature de la fiche de recette, l\u2019installation sera factur\u00e9e par M-A BUREAUTIQUE au Client. Dans le cas o\u00f9 M-A BUREAUTIQUE ne serait pas en mesure de livrer le Service tel que command\u00e9 par le Client pour une cause imputable \u00e0 M-A BUREAUTIQUE ou \u00e0 un de ses fournisseurs, M-A BUREAUTIQUE prendra en charge un nouveau d\u00e9placement pour finaliser l\u2019installation ult\u00e9rieurement sans que le Client ne puisse demander quelque d\u00e9dommagement que ce soit.<\/p>\r\n<p>Article 4 \u2013 Maintenance<\/p>\r\n<p>Le mat\u00e9riel install\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie constructeur de 12 mois \u00e0 compter de la date d\u2019installation.<br \/>D\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le client devra s\u2019acquitter d\u2019une prestation de maintenance, qui lui sera pr\u00e9lev\u00e9e mensuellement et ce sur la dur\u00e9e de location du mat\u00e9riel (21 Trimestres) install\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 M-A BUREAUTIQUE. D\u00e9tail des tarifs de maintenance : Central T\u00e9l\u00e9phonique 10\u20acHT\/mois \u2013 Poste Fixe ou Sans Fil 7\u20acHT\/mois\/poste.<br \/>Le Service Maintenance est assur\u00e9 pendant les jours et heures ouvr\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 M-A BUREAUTIQUE. Le but \u00e9tant de maintenir l\u2019installation en \u00e9tat<br \/>de fonctionnement normal et r\u00e9gulier.<br \/>Il comprend : La r\u00e9paration des appareils ainsi que le remplacement des pi\u00e8ces pr\u00e9sentant un vice de construction ou de mati\u00e8re, ou<br \/>encore hors d\u2019usage par suite de l\u2019utilisation normale de l\u2019installation par une prestation \u00e0 l\u2019acte \u00e0 un tarif r\u00e9duit par l\u2019Abonn\u00e9 client.<br \/>La maintenance des appareils ainsi que le mat\u00e9riel d\u2019\u00e9nergie (entretien des batteries, piles, v\u00e9rification et recharge, nettoyage des bacs et<br \/>plaques).<br \/>La dur\u00e9e du mat\u00e9riel d\u2019\u00e9nergie \u00e9tant en fonction des conditions d\u2019exploitation de l\u2019installation, le remplacement \u00e9ventuel de tout ou partie<br \/>des batteries et piles d\u2019alimentation demeure \u00e0 la charge de l\u2019Abonn\u00e9.<br \/>Ne sont pas couverts par les services de prestation maintenance :<br \/>Les d\u00e9t\u00e9riorations cons\u00e9cutives \u00e0 un incendie, \u00e0 une inondation,<br \/>\u00e0 la foudre, \u00e0 des accidents, \u00e0 des bris, chocs ou chutes, \u00e0 l\u2019humidit\u00e9 ou \u00e0 la chaleur ambiante, \u00e0 la nature de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019exploitation de l\u2019Abonn\u00e9, \u00e0 des modifications apport\u00e9es par des personnes autres que les agents de la Soci\u00e9t\u00e9 M-A BUREAUTIQUE ainsi que les remplacements de cordons de<br \/>raccordement<br \/>Et, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tout trouble ne r\u00e9sultant pas d\u2019un usage normal de l\u2019installation,<br \/>En cas de dysfonctionnement ayant pour origine l\u2019une des causes qui viennent d\u2019\u00eatre indiqu\u00e9es, la Soci\u00e9t\u00e9 M-A BUREAUTIQUE remettra en \u00e9tat, aux frais de l\u2019Abonn\u00e9 Client, l\u2019installation d\u00e9fectueuse. Un devis sur mesure, sera donc \u00e9tablit au client sous r\u00e9serve d\u2019acceptation.<br \/>Il pourra \u00eatre utilis\u00e9 une fiche d\u2019Intervention SAV comportant la mention \u00ab Payable \u00bb et qui servira de base \u00e0 la facturation du Client.<\/p>\r\n<p><strong>LOGICIELS<\/strong><\/p>\r\n<p>Les Logiciels M-A BUREAUTIQUE sont soumis \u00e0 des Licences que le Client accepte \u00e0 l\u2019installation de chaque Logiciel.<\/p>\r\n<p>Il est entendu que, dans le cas o\u00f9 le Client met \u00e0 disposition d\u2019Utilisateurs un ou des Logiciel(s) soumis \u00e0 Licence, il est de sa responsabilit\u00e9 de s\u2019assurer que les conditions de Licence, ainsi que les CGV et CP de Services sont respect\u00e9es.<\/p>\r\n<p>&nbsp;<\/p>\r\n<p><strong>D\u00e9tail tarification minutes<\/strong><\/p>\r\n<table width=\"396\">\r\n<tbody>\r\n<tr>\r\n<td>Destination<\/td>\r\n<td>Type<\/td>\r\n<td>Tarif HT<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Afghanistan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.415\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Afghanistan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.415\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Albania<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.196\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Albania-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.557\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Albania-Tirana<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.093\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Iran-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.119\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Algeria<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.119\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Algeria-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.607\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Algeria-Algiers<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.119\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Algeria-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.607\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>American Samoa<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.072\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Andorra<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.039\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Andorra-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.287\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Angola<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.133\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Angola-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.151\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Anguilla<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.186\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Antarctic Territories<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>2.191\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Central African Rep.-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.532\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Antigua &amp; Barbuda<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.315\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Antigua &amp; Barbuda-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.432\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Argentina<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.058\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Argentina-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.163\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Armenia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.25\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Armenia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.298\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Aruba<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.151\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Aruba-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.366\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ascension Island<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.607\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Australia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Australia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.182\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Austria<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Austria-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.067\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Azerbaijan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.369\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Azerbaijan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.56\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Azores<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.023\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bahamas<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.126\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bahrain<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.077\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bahrain-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.145\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bangladesh<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.067\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bangladesh-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.068\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Barbados<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.154\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Barbados-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.35\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Belarus<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.406\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Belarus-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.567\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Belgium<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.032\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Belgium-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.046\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Belize<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.368\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Belize-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.383\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Benin<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.355\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Benin-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.347\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bermuda<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.063\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bermuda-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.061\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bhutan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.166\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bhutan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.189\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bolivia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.229\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bolivia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.261\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bosnia &amp; Herz.<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.194\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bosnia &amp; Herz.-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.551\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Botswana<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.1\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Botswana-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.336\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Brazil<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.046\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Brazil-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.41\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>British Virgin Islands<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.163\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Brunei<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.033\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Brunei-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.053\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bulgaria<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.081\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Bulgaria-Mobile-Globul<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.21\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Burkina Faso<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.34\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Burkina Faso-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.425\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Burundi<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.114\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Burundi-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.177\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cambodia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.067\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cambodia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.072\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cameroon<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.168\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cameroon-Mobile-MTN<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.389\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Canada<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.012\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cape Verde Island<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.256\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cape Verde Island-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.417\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cayman Islands<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.088\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cayman Islands-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.273\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Central African Rep.<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.499\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Chad<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.441\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Chad-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.698\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Chile<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.049\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Chile-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.261\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>China<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.032\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>China-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.026\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Colombia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.1\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Colombia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.13\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Comoros<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.504\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Comoros-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.565\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Congo<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.67\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Congo-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.66\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cook Islands<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.909\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Costa Rica<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.042\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Costa Rica-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.114\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Croatia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.019\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Croatia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.452\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cuba<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.393\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cyprus North<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.089\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Cyprus North-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.116\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Czech Republic<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.042\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Czech Republic-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.072\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Denmark<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.012\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Denmark-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.089\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Diego Garcia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>2.093\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Djibouti<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.583\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Djibouti-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.656\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Dominica<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.154\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Dominica-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.345\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Dominican Republic<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.154\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Dominican Republic-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.345\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>East Timor<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.909\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ecuador<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.194\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ecuador-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.369\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Egypt<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.191\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Egypt-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.137\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>El Salvador<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.34\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>El Salvador-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.357\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Emsat<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>5.849\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Equatorial Guinea<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.308\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Equatorial Guinea-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.329\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Eritrea<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.417\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Estonia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.033\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Estonia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.614\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ethiopia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.427\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ethiopia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.441\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Falkland Islands<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.407\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Fiji<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.425\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Fiji-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.359\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Finland<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.081\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Finland-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.096\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>France<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.018\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>France-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.14\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>French Guiana<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.039\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>French Guiana-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.2\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>French Polynesia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.453\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Gabon<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.691\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Gabon-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.798\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Gambia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.803\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Gambia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.796\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Georgia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.119\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Georgia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.215\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Germany<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.021\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Germany-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.095\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ghana<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.347\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ghana-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.352\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Gibraltar<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.067\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Gibraltar-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.35\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Global Satellite-GNS<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>2.452\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Global Satellite-Iridium 8816<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>8.276\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Global Satellite-Thuraya<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>2.711\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Greece<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.021\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Greece-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.042\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Greenland<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.551\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Greenland-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.823\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Grenada<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.177\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Grenada-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.389\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guadeloupe<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.037\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guadeloupe-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.14\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guam<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guatemala<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.236\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guatemala-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.261\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guinea<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.814\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guinea-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.73\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guinea Bissau<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.814\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guyana<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.361\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Guyana-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.389\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Haiti<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.52\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Haiti-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.506\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Honduras<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.2\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Honduras-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.224\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Hong Kong<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.026\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Hong Kong-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.032\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Hungary<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Hungary-Mobile-Pannon<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.072\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Iceland<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.033\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Iceland-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.158\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>India<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>India-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Indonesia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.1\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Indonesia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.177\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Inmarsat A Maritime<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>12.493\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Inmarsat A Maritime<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>12.25\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Inmarsat A Maritime<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>12.25\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Inmarsat A Maritime<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>12.25\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Inmarsat A Maritime<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>12.25\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Iraq<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.242\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Iraq-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.357\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ireland<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ireland-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.436\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Israel<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.273\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Israel-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.315\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Italy<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.023\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Italy-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.215\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ivory Coast<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.586\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ivory Coast-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.506\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Jamaica<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.159\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Jamaica-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.411\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Japan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.058\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Japan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.205\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Jordan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.168\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Jordan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.236\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kazakhstan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.158\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kazakhstan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.172\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kenya<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.14\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kenya-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.196\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kiribati<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.365\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kiribati-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>2.168\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Korea North<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.089\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Korea South-Seoul<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Korea South-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.046\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kuwait<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.067\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kuwait-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.158\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kyrgyzstan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.229\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Kyrgyzstan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.215\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Laos<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.089\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Latvia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.1\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Latvia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.292\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Lebanon<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.152\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Lebanon-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.287\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Lesotho<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.305\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Lesotho-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.308\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Liberia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.67\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Liberia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.926\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Libya<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.389\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Libya-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.495\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Liechtenstein<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.177\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Liechtenstein-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.278\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Lithuania<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.032\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Lithuania-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.067\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Luxembourg<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.021\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Luxembourg-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.32\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Macedonia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.184\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Macedonia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.592\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Madagascar<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.139\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Madagascar-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>1.139\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Malawi<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.137\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Malawi-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.163\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Malaysia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Malaysia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.042\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Maldives<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.257\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Maldives-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>1.257\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mali<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.357\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mali-Mobile-Malitel<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.49\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Malta<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Malta-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.096\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Marshall Islands<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.432\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Martinique<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.037\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Martinique-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.142\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mauritania<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.691\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mauritania-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.714\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mauritius<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.551\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>South Africa-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.226\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mayotte<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.154\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mayotte-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.172\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mexico<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.046\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Micronesia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.373\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Moldova<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.341\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Moldova-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.401\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Monaco<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.116\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Monaco-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.586\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mongolia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.088\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mongolia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.088\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Montserrat<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.289\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Montserrat-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.341\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Morocco<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.436\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Morocco-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.747\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mozambique<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.119\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Mozambique-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.385\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Myanmar<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.495\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Namibia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.096\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Namibia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.212\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Nauru<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.909\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Nepal<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.2\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Nepal-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.207\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Netherlands<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Netherlands Antilles-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.145\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>New Caledonia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.284\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>New Caledonia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.326\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>New Zealand<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>New Zealand-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.089\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Nicaragua<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.226\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Nicaragua-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.389\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Niger<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.399\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Niger-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.347\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Nigeria<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.399\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Nigeria-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.347\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Niue<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>2.181\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Northern Marianas<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.145\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Norway<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Norway-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.072\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Oman<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.191\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Oman-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.441\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Pakistan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.194\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Pakistan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.194\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Palau<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.365\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Palestine<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.282\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Palestine-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.315\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Panama<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.072\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Panama-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.235\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Papua New Guinea<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.094\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Papua New Guinea-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>1.094\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Paraguay<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.061\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Paraguay-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.163\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Peru<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Peru-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.154\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Philippines<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.189\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Philippines-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.236\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Poland<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Poland-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.205\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Portugal<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Portugal-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.042\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Puerto Rico<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.012\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Qatar<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.24\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Qatar-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.32\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Reunion<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.039\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Reunion-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.14\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Romania<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Romania-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.1\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Russia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.079\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Russia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.345\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Rwanda<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.516\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Rwanda-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.536\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>San Marino<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.417\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>San Marino-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.352\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sao Tome &amp; Principe<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.393\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Saudi Arabia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.151\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Saudi Arabia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.226\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Senegal<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.334\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Senegal-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.681\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Serbia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.25\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Serbia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.571\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Seychelles<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.457\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Seychelles-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.457\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sierra Leone<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.772\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sierra Leone-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.728\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Singapore<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Singapore-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Slovakia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Slovakia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.235\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Slovenia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.037\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Slovenia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.662\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Solomon Islands<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>2.996\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Solomon Islands-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>2.996\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Somalia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.793\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Spain<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.023\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Spain-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.096\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Spain numero especia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.158\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sri Lanka<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.221\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sri Lanka-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.224\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>St. Helena<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>1.731\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>St. Kitts &amp; Nevis<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.425\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>St. Lucia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.217\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>St. Lucia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.404\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>St. Pierre<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.273\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>St. Vincents<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.222\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>St. Vincents-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.394\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sudan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.256\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sudan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.25\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Suriname<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.32\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Suriname-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.347\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Swaziland<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.081\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Swaziland-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.322\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sweden<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.011\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Sweden-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.058\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Switzerland<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Switzerland-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.66\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Switzerland-Lausanne<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Syria<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.177\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Syria-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.273\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tadjikstan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.24\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tajikstan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.236\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Taiwan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.026\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Taiwan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.168\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tanzania<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.278\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tanzania-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.278\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Thailand<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.033\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Thailand-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.049\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Togo<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.551\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Togo-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.63\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tokelau<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>2.181\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tonga<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.823\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tonga-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.802\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Trinidad &amp; Tobago<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.116\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Trinidad &amp; Tobago-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.352\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tunisia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.845\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tunisia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.714\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Turkey<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.03\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Turkey-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.261\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Turkmenistan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.189\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Turkmenistan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.179\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Turks &amp; Caicos Island<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.177\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Turks &amp; Caicos Island-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.401\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tuvalu<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.823\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Tuvalu-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>2.168\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Uganda<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.172\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Uganda-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.226\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>UK<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>UK<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>UK-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.158\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ukraine<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.182\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Ukraine-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.53\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>United Arab Emirates<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.284\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>United Arab Emirates-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.287\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Uruguay<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.095\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Uruguay-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.278\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>USA<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.053\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Uzbekistan<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.114\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Uzbekistan-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.105\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Vanuatu<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.823\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Venezuela<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.016\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Venezuela-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.068\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Vietnam<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.095\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Vietnam-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.116\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Wallis &amp; Futuna<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.823\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Western Samoa<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.957\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Western Samoa-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.593\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Yemen<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.229\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Yemen-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.261\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Zaire<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.728\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Zaire-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.576\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Zambia<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.126\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Zambia-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.236\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Zimbabwe<\/td>\r\n<td>Fixe<\/td>\r\n<td>0.525\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<tr>\r\n<td>Zimbabwe-Mobile<\/td>\r\n<td>Mobile<\/td>\r\n<td>0.761\u20ac<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES ENTREPRISES ARTICLE 1 \u2013 OBJET Les 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